Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
ORDONNANCE · n° 2002-1450
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
18 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
18 articles
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions transitoires.Chapitre Ier : Dispositions transitoires.
capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.