Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Prestations familiales›Sect. Section 5 : Dispositions communes.
Art. 11
22 / 66En vigueur depuis le 1 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-11