Titre TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Action sociale en faveur des familles›Sect. Section 3 : Financement de l'action sociale.
Art. 17
29 / 66En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-17