Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 19
61 / 66En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000045391524#art-19