Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés›Sect. Section 6 : Financement.
Art. 19
27 / 104En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-19