Titre TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés›Sect. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 23
44 / 104En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005632514#art-23-1