Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
ORDONNANCE · n° 2003-1067
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre II : Disposition relative à la prorogation des mandats des délégués consulaires.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.