Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005733759#art-2