Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A. et B. Paragraphes modificateurs C. I. Alinéa modificateur II. Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005733759#art-3