Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés à la date de publication de la présente ordonnance dans les services pénitentiaires ont vocation à être intégrés à compter du 1er janvier 2003, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005659971#art-1