Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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