Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000005878223#art-3