Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve de l'applicabilité, dans cette collectivité, des textes cités par le code du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005947716#art-8