Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765372#art-2