Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 24 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765417#art-1