Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 24 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute référence à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance est remplacée par des références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000005765417#art-3