Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans.
Art. 2
2 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005765574#art-2