Titre Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Art. 7
6 / 9En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005765579#art-7