Titre Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 8
7 / 9En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005765579#art-8