Chapitre Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes›Sect. Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales
Art. 10
10 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005765581#art-10