Chapitre Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes›Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
Art. 12
12 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005765581#art-12