Art. 15
Chapitre Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes›Sect. Section 5 : Dispositions diverses

Art. 15

15 / 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005765581#art-15