Chapitre Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts›Sect. Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement
Art. 26
26 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005765581#art-26