Chapitre Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
Art. 27
27 / 31En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. : Modifications du CGI. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
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