Chapitre Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale
Art. 6
6 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765581#art-6