Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
ORDONNANCE · n° 2004-328
Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.
Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.