Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 17 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765661#art-1