Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 16
17 / 19En vigueur depuis le 17 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables à l'élection pour le remplacement des délégués consulaires dont le mandat arrive à échéance postérieurement à la publication de la présente ordonnance, compte tenu de la prorogation des mandats prévue par l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 12 novembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005765661#art-16