Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 17
18 / 19En vigueur depuis le 17 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2004, les élections pour le remplacement des juges des tribunaux de commerce interviendront conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005765661#art-17