Titre TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES›Chapitre Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
Art. 1
1 / 66En vigueur depuis le 26 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005793147#art-1