Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 1
1 / 68En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue : a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; d) De mettre en valeur des propriétés.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-1