Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 2
2 / 68En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-2