Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales.
Art. 53
55 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-53