Titre TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Art. 7
7 / 68En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-7