Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
Art. 35
35 / 50En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005797104#art-35