Titre TITRE Ier : AUTORITES DE REGULATION›Chapitre Chapitre II : Comités consultatifs et réglementation.
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 21 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-3 et L. 614-1 à L. 614-3 par les I et II de l'article 22, l'article 23, le I de l'article 26, le I de l'article 27 et le II de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code. II. - alinéa modificateur. III. - La modification apportée à l'article 32 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée par le I de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005825686#art-2