Chapitre Chapitre II : Droits et obligations›Sect. Section 1 : Garanties.
Art. 12
12 / 100En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-12