Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 100En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire régi par la présente ordonnance est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-3