Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
ORDONNANCE · n° 2005-1092
Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Chapitre III : Dispositions transitoires.