Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 2 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052345#art-1