Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 2 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 227-6 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052345#art-4