Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

ORDONNANCE · n° 2005-1126

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.