Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 9 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006052371#art-1