Chapitre Chapitre V : Simplification et adaptation de diverses dispositions.
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 9 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006052372#art-14