Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052374#art-4