Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 18 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051290#art-5