Chapitre Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.
Art. 26
26 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006052811#art-26