Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.
Art. 11
5 / 11En vigueur depuis le 9 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052816#art-11