Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales.
Art. 16
10 / 11En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006052816#art-16