Art. 40
40 / 42En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 11, 23 à 27, 29, 30, 32, 35 et 39, dans les conditions prévues par le présent article :
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Prolegi/LEGITEXT000006052826#art-40